Panneaux solaires avec prise autorisés en Belgique à partir d'avril
Les panneaux solaires mobiles et les batteries domestiques avec prise pourront également être utilisés dans notre pays à partir du 17 avril 2025. La fédération sectorielle Synergrid avait déjà proposé de nouvelles règles techniques à cet effet. Les organismes de surveillance de l'énergie VREG (Flandre), Brugel (Bruxelles) et CWaPE (Wallonie) ont maintenant approuvé ces règles.
L’exigence de connexion fixe supprimée
Dans l’édition 2.3 de la prescription technique C10/11 tel que publiée le 17/10/2024, l’exigence de connexion fixe a été supprimée. Ceci impacte principalement des systèmes PV de balcon et petites batteries mobiles avec prise domestique, mais également les chargeurs de bord bidirectionnels pour les véhicules électriques, les générateurs mobiles pour les chantiers et les événements.
Appareils plug&play: points d’attention
Le contrôle de conformité et la visite de contrôle ne sont pas obligatoires
Pour le RGIE, ces appareils sont considérés comme des produits, c’est à dire des appareils mobiles ou transportables pouvant être branchés à une installation électrique via un socle de prise de courant.
Par conséquent, le branchement de ces appareils à une installation électrique n’est pas soumis à l'obligation de contrôle de conformité avant la mise en usage (RGIE, livre 1 chapitre 6.4), ni à une visite de contrôle (RGIE, livre 1 chapitre 6.5), tels que prévus pour les installations électriques.
Cependant, il est de la responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique sur laquelle sont branchés de tels appareils de veiller à la compatibilité et aux impacts d’une telle connexion sur son installation électrique, et d’apporter les modifications nécessaires à son installation électrique si besoin et ceci au regard du RGIE.
Le propriétaire reste responsable de l'impact d'un tel raccordement sur son installation électrique
Se conformer aux règles européennes
Le matériel électrique doit être conforme à la réglementation européenne, notamment au marquage CE et à la déclaration de conformité UE, ainsi qu'aux dispositions générales du RGIE relatives au matériel électrique connecté à une installation électrique (voir, entre autres, le livre 1, Section 1.4.2 Matériel électrique, et section 5.1.3 Conformité aux normes).
Le branchement et l'utilisation de l'équipement électrique doivent répondre aux instructions d'utilisation et aux consignes de sécurité du fabricant. Ces aspects ne relèvent pas de la compétence de Synergrid.
Stabilité et sécurité du réseau de distribution
La prescription C10/11 de Synergrid veille à assurer la stabilité et la sécurité du réseau de distribution d’électricité, la sécurité intérieure de l’installation de l’utilisateur est hors portée de la prescription.
Il est donc important pour la sécurité de l'utilisateur et de son installation électrique qu'il s'informe des risques en consultant le mode d'emploi et les consignes de sécurité du fabricant et de suivre scrupuleusement les instructions du fabricant afin d'éviter toute situation dangereuse.
D'autres restrictions peuvent s'appliquer aux appareils 'plug-and-play', telles que les règles d'urbanisme
D'autres obligations et restrictions sont possibles
D'autres obligations ou restrictions (ne relevant pas de la présente prescription) peuvent s'appliquer aux appareils « plug&play ». L'utilisateur doit, le cas échéant, s'informer préalablement auprès du service d'urbanisme de la commune dans le cas d'un PV pour balcon, de l'association des copropriétaires dans le cas d'un appartement, du propriétaire dans le cas d'une location immobilière, de la compagnie d'assurance incendie, etc.
